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Sortie de territoire pour un mineur
Lieu : Palaja
02/02/2017
Sortie de territoire pour un mineur


À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l’imprimé CERFA n° 15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Toutefois le formulaire CERFA pourra être mis à la disposition des personnes qui ne disposeraient pas d'un accès à internet ou d'une imprimante, auprès du secrétariat de la mairie.

 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

agenda

  • Age d'Or
    Du 20/03/2017 au 30/04/2017 
    Age d'Or Age d'Or Programme avril
  • Association culturelle
    Du 20/03/2017 au 14/06/2017 
    Association culturelle Programme du mois d'avril et projets à venir.
  • Comité des Fêtes
    Du 07/03/2017 au 17/04/2017 
    Comité des Fêtes Le comité des fêtes organisera l'omelette le lundi 17 avril 2017.
  • KRAV-MAGA
    Du 20/03/2017 au 31/12/2017 
    KRAV-MAGA Nouveau sur Palaja : cours de KRAV-MAGA
  • L'Age d'Or - Excursion SALOU
    Du 24/11/2016 au 31/05/2017 
    L'Age d'Or - Excursion SALOU Mai 2017 : Excursion guidée au Delta de l’Ebre avec promenade en bateau
  • L'Age d'Or mars 2017
    Du 01/03/2017 au 31/03/2017 
    L'Age d'Or mars 2017 L'Age d'Or : le programme de mars 2017
  • LA PREVENTION DES RISQUES ROUTIERS
    Du 07/03/2017 au 27/03/2017 
    LA PREVENTION DES RISQUES ROUTIERS La prévention des risques routiers le 27 mars de 14h à 17h à la salle polyvalente
  • Les Amis du vieux Palaja
    Du 07/03/2017 au 08/05/2017 
    Les Amis du vieux Palaja Les Amis du vieux Palaja : - Vide-grenier - le 8 mai 2017
  • L’ART DES MAINS
    Du 07/03/2017 au 01/05/2017 
    L’ART DES MAINS L’Art des Mains :1er marché des créateurs de Palaja
  • Médiathèque - Expo du mois
    Du 25/02/2017 au 31/03/2017 
    Médiathèque - Expo du  mois Expo du mois mars : Emile ZOLA
  • Médiathèque Bébés lecteurs
    Du 30/03/2017 au 26/04/2017 
    Médiathèque Bébés lecteurs SÉANCE « BÉBÉS LECTEURS » Programmée le 26 avril à 11h, elle aura pour thème "la grenouille à grande bouche "
  • Médiathèque BB Lecteur
    Du 07/03/2017 au 29/03/2017 
    Médiathèque BB Lecteur Séance « Bébés lecteurs » à 11h le 29 mars 2017
  • Moto Club Palajanais
    Du 20/03/2017 au 09/04/2017 
    Moto Club Palajanais Salon Moto
  • Paroisse
    Du 01/03/2017 au 31/03/2017 
    Paroisse Programme de mars 2017
  • Petanque Vide grenier
    Du 20/03/2017 au 21/05/2017 
    Petanque Vide grenier Le traditionnel vide-grenier du Pétanque Club Palajanais aura lieu le dimanche 21 mai autour du complexe sportif
  • SAKABILLE
    Du 20/03/2017 au 23/04/2017 
    SAKABILLE L'Association SAKABILLE organise son marché aux fleurs le dimanche 23 avril de 8h30 à 12h sur le parking du centre commercial.
  • Vacances scolaires
    Du 20/03/2017 au 18/04/2017 
    Vacances scolaires Vacances de Pâques


Météo

Dimanche 26 Mars
soleil
Min 8 °C
Max 17 °C
Vent E 22 km/h
Lundi 27 Mars
vent
Min 7 °C
Max 16 °C
Vent E 32 km/h
Mardi 28 Mars
soleil et nuages épars
Min 6 °C
Max 18 °C
Vent E 11 km/h
Mercredi 29 Mars
soleil
Min 8 °C
Max 22 °C
Vent S 14 km/h
Jeudi 30 Mars
soleil et nuages épars
Min 9 °C
Max 21 °C
Vent E 25 km/h
Vendredi 31 Mars
orage épars
Min 7 °C
Max 18 °C
Vent E 16 km/h
Samedi 1 Avril
averses
Min 7 °C
Max 17 °C
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Localisation


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