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Sortie de territoire pour un mineur
Lieu : Palaja
02/02/2017
Sortie de territoire pour un mineur


À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l’imprimé CERFA n° 15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Toutefois le formulaire CERFA pourra être mis à la disposition des personnes qui ne disposeraient pas d'un accès à internet ou d'une imprimante, auprès du secrétariat de la mairie.

 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

agenda

  • Age d'Or Vide grenier
    Du 26/04/2018 au 03/06/2018 
    Age d'Or Vide grenier vide grenier le 03 juin Autour du complexe sportif de 6h à 18h
  • Association Culturelle - Mai
    Du 26/04/2018 au 29/05/2018 
    Association Culturelle - Mai Association culturelle : Programme de Mai
  • Ateliers Musicaux
    Du 26/04/2018 au 26/06/2018 
    Ateliers Musicaux Ateliers Musicaux : Concert des élèves le vendredi 30 juin à partir de 18H15
  • Chorale vocalises
    Du 26/04/2018 au 27/05/2018 
    Chorale vocalises Les concerts du mois du 6 et 27 mai
  • COLLECTE DE SANG
    Du 01/07/2018 au 16/07/2018 
    COLLECTE DE SANG Collecte de sang le 16 juillet de 15h30 à 19h30 salle des mariages à la Mairie
  • Comité des Fêtes
    Du 17/04/2018 au 24/06/2018 
    Comité des Fêtes Fêtes locale du 22 au 24 juin 2018
  • L'Age d'Or -Programme mai
    Du 26/04/2018 au 31/05/2018 
    L'Age d'Or -Programme mai L'Age d'Or -Programme mai 2018
  • Médiathèque BB Lecteur
    Du 01/02/2018 au 20/06/2018 
    Médiathèque BB Lecteur Séance « Bébés lecteurs de Février à Juin 2018


Météo

Mardi 22 Mai
soleil et nuages épars
Min 13 °C
Max 22 °C
Vent WNW 19 km/h
Mercredi 23 Mai
soleil et nuages épars
Min 14 °C
Max 25 °C
Vent WNW 11 km/h
Jeudi 24 Mai
soleil et nuages épars
Min 15 °C
Max 24 °C
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Vendredi 25 Mai
vent
Min 15 °C
Max 23 °C
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Samedi 26 Mai
vent
Min 16 °C
Max 24 °C
Vent E 35 km/h
Dimanche 27 Mai
soleil et nuages épars
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Max 23 °C
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Lundi 28 Mai
orage épars
Min 16 °C
Max 23 °C
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Localisation


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