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Sortie de territoire pour un mineur
Lieu : Palaja
02/02/2017
Sortie de territoire pour un mineur


À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l’imprimé CERFA n° 15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Toutefois le formulaire CERFA pourra être mis à la disposition des personnes qui ne disposeraient pas d'un accès à internet ou d'une imprimante, auprès du secrétariat de la mairie.

 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

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    Du 25/10/2018 au 21/11/2018 
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    Patchwork PATCHALA vous accueille dans la salle des mariages de la Mairie de Palaja du 22 au 29 novembre.


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