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DEMANDES D'ACTES D'ÉTAT CIVIL 

Naissance, mariage, décès

La demande d'acte de naissance, de mariage ou de décès est à effectuer à la mairie du lieu de l'événement.

Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation...

La copie intégrale est la reproduction complète de l'acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le nom des parents du titulaire de l'acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation).

Avant d'effectuer votre demande, soyez attentif car certaines administrations ne pourront pas traiter votre dossier si vous leur fournissez un extrait alors qu'elles ont exigé une copie.

Qui peut l'obtenir ?

Les conditions à remplir pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation sont les suivantes :

  • décliner l'identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l'acte
  • le demandeur doit être majeur ou émancipé
  • donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte

Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage n'est délivré qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.

Les copies intégrales d'acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne.

Modalités d'obtention

La demande peut être faite sur place au guichet de la mairie, par correspondance (joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée libellée à votre adresse), ou en ligne par Internet.

Selon la nature de l'acte demandé, il faudra indiquer :

  • les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé(e) et les nom et prénom de ses parents
  • les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents
  • les nom et prénom du défunt et la date du décès
Lo Moral - 11570 - PALAJA - Téléphone : 04 68 79 62 15 - Fax : 04 68 79 79 80 - mairie@mairie-palaja.fr