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DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n°3 
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.

Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur
ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende
(articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).

Démarche en ligne

Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un Département d'Outre-Mer ou à Saint Pierre et Miquelon, vous pouvez effectuer votre demande
en ligne sur le site du Casier Judiciaire National :  https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr

Modifications dans les modalités de demande et de délivrance d'un extrait de casier judiciaire 


  • Le particulier peut recevoir son bulletin n°3 néant par voie dématérialisée, s'il le souhaite. Il peut également continuer à le recevoir par voie postale.
  • Le bulletin n°3 néant a changé d’aspect : la mise en page a été modifiée et le document n’est plus imprimé sur papier sécurisé mais sur papier blanc.
  • L'authenticité du bulletin n°3 peut être vérifiée sur un site internet dédié : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif, à l’aide des informations mentionnées
  • en haut à gauche du document (date et heure de délivrance, identification du document et clé de contrôle).
  • Jusqu'à présent, il existait deux formulaires distincts en ligne de demande d'extrait de casier judiciaire, l'un pour les personnes nées en France,
  • l'autre pour les personnes nées hors de France. Il n'existe désormais plus qu'un formulaire unique.
  • L’accueil physique du Casier judiciaire national a fermé ses portes.

 

À savoir

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel.
Si vous n'en disposez pas, vous pouvez consulter
les autres modes de demande. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre
un 
justificatif d'identité recto/verso.
Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend
votre lieu de naissance. Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes ici.

 

 

 

Lo Moral - 11570 - PALAJA - Téléphone : 04 68 79 62 15 - Fax : 04 68 79 79 80 - mairie@mairie-palaja.fr