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PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. 

La conclusion d'un PACS s'effectue au greffe du tribunal d'instance dont dépend le lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger). 

Le PACS suppose qu'un contrat sur l'organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, ...) soit rédigé. Vous pouvez l'établir vous-même ou solliciter les conseils d'un professionnel du droit (notaire, avocat, ...).

Un exemplaire de cette convention devra être remise au greffier du Tribunal d'Instance.

Pièces à fournir 

  • une pièce d'identité pour chacun
  • la copie intégrale de chaque acte de naissance (datant de moins de trois mois)
  • une attestation sur l'honneur, par personne, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS;
  • une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande;
  • le livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf

Renseignements utiles

La commune de PALAJA dépend de la juridiction du Tribunal d'Instance de CARCASSONNE

Adresse : 28, Boulevard Jean Jaurès - B.P. 818 - 11012 CARCASSONNE Cedex

Tél : 04.68.10.37.38

Pour plus d'informations, consultez la rubrique « Droits & Démarches » du site du Ministère de la Justice  http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/  

Lo Moral - 11570 - PALAJA - Téléphone : 04 68 79 62 15 - Fax : 04 68 79 79 80 - mairie@mairie-palaja.fr