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Sortie de territoire pour un mineur
Lieu : Palaja
02/02/2017
Sortie de territoire pour un mineur


À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l’imprimé CERFA n° 15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Toutefois le formulaire CERFA pourra être mis à la disposition des personnes qui ne disposeraient pas d'un accès à internet ou d'une imprimante, auprès du secrétariat de la mairie.

 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

agenda

  • Association Culturelle
    Du 29/05/2017 au 05/07/2017 
    Association Culturelle Association culturelle : Pique- nique de fin d' année le 05/07/2017 départ 9h parking de la Mairie
  • Ateliers Musicaux
    Du 29/05/2017 au 30/06/2017 
    Ateliers Musicaux Ateliers Musicaux : Concert des élèves le vendredi 30 juin à partir de 18H15
  • Comité des Fêtes
    Du 29/05/2017 au 25/06/2017 
    Comité des Fêtes Le comité des fêtes organisera la fête Locale du 23 au 25 juin 2017
  • KRAV MAGA stage
    Du 19/06/2017 au 13/07/2017 
    KRAV MAGA stage Stages d'été.
  • KRAV-MAGA
    Du 21/06/2017 au 31/12/2017 
    KRAV-MAGA Nouveau sur Palaja : cours de KRAV-MAGA
  • Les Amis du vieux Palaja
    Du 29/05/2017 au 17/09/2017 
    Les Amis du vieux Palaja Vide Grenier: le 17 septembre
  • Pétanque Club Palajanais
    Du 21/06/2017 au 31/08/2017 
    Pétanque Club Palajanais Compétition :tous les mardis et vendredis à 21h sur le boulodrome


Météo

Vendredi 23 Juin
soleil
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Samedi 24 Juin
soleil
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Dimanche 25 Juin
soleil et nuages épars
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Max 30 °C
Vent WNW 20 km/h
Lundi 26 Juin
soleil et nuages épars
Min 18 °C
Max 31 °C
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Mardi 27 Juin
soleil voilé
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Max 29 °C
Vent ENE 24 km/h
Mercredi 28 Juin
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Max 24 °C
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Jeudi 29 Juin
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